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convention européenne pour le règlement pacifique des différends中文是什么意思

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用"convention européenne pour le règlement pacifique des différends"造句"convention européenne pour le règlement pacifique des différends" en Chinois

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  • 关于和平解决争端的欧洲公约

例句与用法

  • Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
    关于和平解决争端的欧洲公约
  • Le Conseil de l’Europe a signalé que la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends offre un cadre pour le règlement pacifique des différends entre les États membres du Conseil de l’Europe.
    欧洲委员会指出,《欧洲和平解决争端公约》提供了和平解决欧洲委员会成员国间争端的框架。
  • En saisissant la Cour en 2001, le Liechtenstein a fondé la compétence de celle-ci sur l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends.
    列支敦士登于2001年向法院起诉,其关于法院管辖权的依据是《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条。
  • En saisissant la Cour en 2001, le Liechtenstein a fondé la compétence de celle-ci sur l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends.
    列支敦士登于2001年就此案向法院提起诉讼时,其关于法院管辖权的依据是《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条。
  • Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée à Strasbourg le 29 avril 1957.
    列支敦士登援引1957年4月29日在斯特拉斯堡签署的《和平解决争端欧洲公约》第1条的规定,作为法院有管辖权的根据。
  • Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l ' article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le 29 avril 1957.
    列支敦士登援引1957年4月29日在斯特拉斯堡签署的《和平解决争端欧洲公约》第1条的规定,作为法院有管辖权的根据。
  • Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée à Strasbourg le 29 avril 1957.
    列支敦士登援引1957年4月29日在斯特拉斯堡签署的《和平解决争端欧洲公约》第1条的规定,作为法院有管辖权的依据。
  • Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l ' article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée à Strasbourg le 29 avril 1957.
    列支敦士登援引1957年4月29日在斯特拉斯堡签署的《和平解决争端欧洲公约》第1条的规定,作为法院有管辖权的根据。
  • Certaines conventions régionales prévoient que les États signataires doivent accepter cette juridiction Par exemple, la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends consacre un tel mécanisme, et elle a été acceptée par la Cour comme base de compétence en l ' affaire concernant les Immunités juridictionnelles de l ' État (Allemagne c.
    例如,《欧洲和平解决争端公约》庄严载入这样一种机制,法院业已接受该机制作为有关国家管辖豁免(德国诉意大利:希腊参与)案的管辖权的基础。
  • À la lumière des dispositions de l ' alinéa a) de l ' article 27 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, la Cour a donc retenu la deuxième exception préliminaire de l ' Allemagne, concluant qu ' elle ne pouvait se prononcer au fond sur les demandes du Liechtenstein.
    鉴于《关于和平解决争端的欧洲公约》第27条(a)款的规定,因此法院支持德国的第二项初步反驳意见,认为法院不能够就该案案情对列支敦士登的申诉作出裁决。
  • 更多例句:  1  2  3
用"convention européenne pour le règlement pacifique des différends"造句  
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